 
NOTRE BUREAU D'AVOCATS
Nos affaires sont traitées en liaison étroite avec un cabinet d'avocats compétents (succursales à Samui, Bangkok, Pattaya et Phuket). Le bureau est specialisé dans des domaines
où les étrangers sont confrontés aux lois locales comme par exemple :
1. la création et l'enregistrement d'une société à
responsabilité limitée thaïe ("Company Limited") et efficacement
contrôlée par des étrangers
2. transactions de biens immobiliers par des étrangers effectués par
le biais d'une compagnie
Notre avocat a structuré un cadre juridique
compréhensif comprenant la documentation appropriée pour s'assurer que les intérêts des étrangers soient entièrement protégés et que les
transactions soient sûres, bloquées et enregistrables.
Parmi les différents services, ils vous proposeront des conseils, des avis juridiques
généraux et pratiques mis à jour sur tous les sujets légaux et serons en mesure de traiter tous les dossiers légalement, efficacement
et professionnellement. Ils travaillent également étroitement avec les contacts gouvernementaux locaux afin de s'assurer
d'obtenir un travail bien fait.
Ils pourront vous renseigner en français thaïlandais et anglais.
PRESTATIONS ET HONORAIRES
Notre cabinet pourra vous aider dans les démarches suivantes :
1. Création et enregistrement d'une compagnie
- s'occuper de la réservation du nom, de la création et de l'enregistrement de la compagnie (capital social enregistré de 2 millions de Baht) ;
- fournir le formulaire d'enregistrement (en thaï) rempli et préparation des procurations (s'il y a lieu) ;
- fournir l'adresse d'un bureau enregistré et préparation des documents officiels de la compagnie ;
- arrangement pour la recherche d'instigateurs, de mandataires, de témoins et d'actionnaires ;
- organisation d'une réunion statutaire et les minutes appropriées pour la même chose ;
- préparation des certificats de part, des formes de transfert d'actions et de la procuration spécifique ;
- application pour le numéro de taxe (company Tax Id) et obtention de la carte d'identification d'impôt sur les sociétés ;
- préparation d'une copie des documents de compagnie (traduction officieuse en anglais) ;
Note : compter un délai d'environ 3-4 semaines pour la création, mais pas besoin d'être présent physiquement si vous avez déjà signés tous les documents.
Honoraires :
35'000 bahts, payable immédiatement à la signature des documents en vue de sa création.
(15'000 bahts supplémentaire pour chaque Million de Baht additionnel de capital)
2'000 bahts pour la préparation d'un procès-verbal d'une séance pour autoriser une transaction par exemple ouvrant un compte bancaire.
Veuillez noter que les banques de Koh Samui exigent actuellement
du directeur de gestion étranger de la compagnie d'avoir un permis de
travail, comme une des conditions pour ouvrir un compte bancaire
(épargne) au nom de la compagnie.
2'000 bahts pour la demande d'une copie datée et certifiée conforme des documents concernant l'ouverture d'une compagnie.
Veuillez prendre note que les banques et d'autres organismes officiels exigent que les copies soit datées (de moins d'un mois) et certifiées conformes pour l'ensemble des documents de compagnie en ce qui concerne des transactions officielles au nom de la compagnie, pour par exemple ouvrir un compte bancaire.
2. Audit et services pour la compagnie
Honoraires:
15'000 bahts par an, payable chaque année en janvier pour les services fournis durant l'année précédente. Incluant les frais de comptabilité pour les compagnies dormantes. Le bilan de la compagnie doit être présenté
avant la fin mai de chaque année.
3. Service de comptabilité pour les compagnies
Honoraires :
dès 3'000 bahts par mois (tarif dépendant du volume des affaires),
payable chaque année en janvier pour les services rendus durant l'année précédente. Cela concerne uniquement les compagnies qui s'engagent dans des affaires réelles.
4. Vente et achat de biens immobiliers
- conduire une recherche appropriée au Service du Cadastre pour
vérifier toute les informations concernant la propriété,
droits d'accès (si il y en a), mesures du terrain et vérification
des bornes de délimitations sur le terrain;
- préparation, établissement et signature de l'accord de vente et
d'achat ("SPA"), procuration (Power Attorney) et autres documents appropriés (si requis) [tous en anglais et thaï];
- paiement ou remboursement des montants selon les limites de l'accord de vente et d'achat ("SPA");
- enregistrement du transfert de la propriété au Service des Cadastres.
Honoraires :
77'000 bahts, 50% payable lors de l'exécution de l'accord de vente et d'achat et le solde de 50% à l'accomplissement de l'enregistrement du transfert.
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5. Leasing de biens immobiliers
- conduire une recherche appropriée au service du cadastre pour vérifier toute les informations concernant la propriété,
droits d'accès (si il y en a), mesures du terrain et vérification des bornes de délimitations sur le terrain;
- préparation, établissement et signature de l'accord de leasing ("LA"), procuration (Power Attorney) et autres documents appropriés (si requis) [tous en anglais et thaï];
- enregistrement du bail de la propriété au Service des Cadastres;
- enregistrement de la propriété et de la structure érigée sur le terrain à l'autorité compétente.
Honoraires :
50'000 bahts, 50% payable lors de l'exécution de l'accord de leasing ("LA")
et le solde de 50% à l'accomplissement de l'enregistrement du bail.
6. Hypothèque de biens immobiliers
- conduire une recherche appropriée au Service du Cadastre pour vérifier toute les informations concernant la propriété,
droits d'accès (si il y en a), mesures du terrain et vérification des bornes de délimitations sur le terrain;
- préparation, établissement et signature de l'accord de prêt, procuration et autres documents appropriés (si requis) [tous en anglais et thaï];
- enregistrement de l'hypothèque ("Mortgage") au Service du Cadastre.
Honoraires :
50'000 bahts, 50% payable à la rédaction du Contrat d'Hypothèque et
le solde de 50% après l'accomplissement de l'enregistrement de l'hypothèque.
7. Préparation d'un testament (en anglais et thaï)
Honoraires :
10'000 bahts, payable à l'établissement du testament
8. Demande de visa de long séjour ou retraité (non-immigrant, type "O")
Honoraires :
20'000 bahts, payable dès réception des instructions pour l'obtention.
9. Demande de permis de travail
Honoraires :
20'000 bahts, payable à réception des instructions pour l'obtention.
15'000 bahts pour le renouvellement, payable à réception des instructions
pour le renouvellement.
10. Consultation juridique
Pour une consultation juridique spécifique auprès de nos avocats, les honoraires de consultation sont de 2'000 bahts par heure.
Pour rédiger ou contrôler des contrats commerciaux et/ou de corporation et le travail et/ou les services légaux additionnels non inclus dans les explications ci-dessus sont chargés sur une base de cas par cas.
Honoraires de certification de 2'000 bahts par signature/personne.
11. Tarifs hors TVA
Il faut rajouter 7% de TVA à tous les montants des honoraires indiqués ci-dessus.
N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations : immo@samui-info.com
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samui-info.com
